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30 janvier 2015 5 30 /01 /janvier /2015 19:21

Lors que le projet de loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) doit être débattu à l’Assemblée nationale, Transparency International France s’inquiète des conséquences d’un amendement adopté sur le secret des affaires, qui pourrait réduire à néant la protection accordée tout récemment aux lanceurs d’alerte. L’association appelle les députés à se saisir du sujet en séance publique afin d’instaurer un véritable débat et de compléter le texte sur plusieurs points.

Lors des travaux sur le projet de loi Macron, la Commission des lois a adopté un amendement du rapporteur Richard Ferrand visant à instaurer dans le droit français un secret des affaires. Selon l’exposé des motifs, cet amendement vise à protéger les entreprises françaises de « l’espionnage économique ». Une violation du secret des affaires serait ainsi passible de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende, peine pouvant être doublée en cas d’« atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. »

En effet, si l’amendement prévoit une exception pour les personnes qui signalent des infractions aux lois et règlements en vigueur, la protection accordée par la loi aux lanceurs d’alerte va bien au-delà. En effet, l’alerte éthique peut aussi porter sur des violations des droits de l’Homme, des risques graves pour la santé et la sécurité publiques ou l’environnement et, plus largement, sur toute atteinte touchant à l’intérêt général (Luxleaks par exemple). La législation française garantit aujourd'hui une protection pour l’ensemble de ces champs, tant dans le secteur public que le secteur privé[1]. Exemple révélateur, si le secret des affaires avait existé, Irène Frachon à l’origine du scandale du Mediator aurait pu être sanctionnée.

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Published by JEAN EMARE - dans PETITION EN LIGNE
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