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12 juillet 2010 1 12 /07 /juillet /2010 20:58

Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

 

Madame, Monsieur ,
Veuillez trouver ci-joint un communiqué de l'Union SNUI - SUDTrésor Solidaires
 Cordialement,

le secrétariat national
  
 

Contrôle fiscal : quels moyens face aux enjeux ?

 

L’affaire « Woerth/Bettencourt » a pointé la question du contrôle fiscal : de sa présence, de son pilotage, de son efficacité… Cette affaire « pèse » sur les conditions morales de travail des agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et ce pour plusieurs raisons :

 
- Les agents sont soumis à des règles très strictes de déontologie : un vérificateur ne peut exercer dans le même département qu’un membre de sa famille proche (conjoint, frère ou sœur, cousin…) si celui-ci est avocat fiscaliste ou expert comptable par exemple. Cette règle ne s’applique pas aux « politiques ».
 
- Le contrôle fiscal est la contrepartie du système déclaratif. En ce sens, il doit être mené en toute indépendance, sans tenir compte du « poids » du contribuable : quelle que soit la réalité de « l’affaire », l’image renvoyée par l’affaire en cours met à mal ce principe élémentaire et contribue à dégrader les conditions de travail et d’exercice des missions des agents.
 
- Alors que le gouvernement impose la rigueur, la réalité des inégalités et de l’injustice fiscale, illustrée par le bouclier fiscal qui bénéficie pour près de 380 000 euros à 1 000 contribuables, alimente un mécontentement croissant dans l’opinion et un malaise certain au sein des agents de la DGFiP.
Ainsi que l’Union SNUI SUD Trésor Solidaires le soulève de longue date, les agents de la DGFiP assurent leurs missions du mieux possible, avec les moyens dont ils disposent. Or, force est de constater que ceux-ci sont en baisse.
 
On dénombrait ainsi 141 988 emplois à la DGFiP en 2001. Il n’en subsiste plus que 121 823 en 2010, soit une baisse de près de 20 000 emplois en 9 ans (14 % des effectifs supprimés en 9 ans). Les services de gestion des impôts des particuliers et des entreprises, les services de programmation du contrôle fiscal et de contrôle fiscal « sur pièces » sont les principaux touchés par les suppressions d’emplois. Mais les services de contrôle fiscal « externe » n’ont pas été épargnés par ce mouvement : de nombreux postes de secrétaires y ont été supprimés et le travail administratif a donc été reporté sur les vérificateurs alors que dans le même temps, ceux-ci voyaient leurs obj ectifs repartir à la hausse. Dans le même temps, la législation fiscale est devenue plus complexe et la fraude s’est développée en se sophistiquant.
 
De nombreuses déclarations politiques ont été formulées ces derniers temps à l’encontre de la fraude fiscale. L’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires constate que, avec 52 000 contrôles fiscaux « externes » en moyenne ces 3 dernières années (48 000 vérifications de comptabilité et 4000 examens de la situation fiscale personnelle -ESFP-), statistiquement, au rythme actuel :
-          il faudrait 141 ans pour contrôler en ESFP tous les contribuables redevables à l’ISF (565 000 en 2008), et beaucoup plus pour contrôler tous les contribuables (36 millions de foyers fiscaux),
-          il faudrait 75 ans pour contrôler toutes les entreprises individuelles, agricoles et commerciales (on dénombrait 3,6 millions d’entreprises en 2008) en vérification de comptabilité.
 
Le propos n’est pas ici de réclamer une politique fiscale « sécuritaire », mais simplement de montrer l’écart entre les moyens et les enjeux. Précisons ici que le contrôle sur pièces (un contrôle mené du bureau, avec des informations utiles mais sans accès au fond du dossier comme la comptabilité et les comptes bancaires) vient compléter le dispositif du contrôle fiscal (environ 1 million de CSP donnent lieu à des rectifications chaque année). Pour mener des investigations véritablement approfondies, notamment sur des dossiers complexes, il faut donc plus d’agents.
 
Pour l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, les missions de la DGFiP, dont le contrôle fiscal, nécessitent un renforcement des moyens. Telle est la réalité du contrôle fiscal, loin de « l’affaire Bettencourt » que les agents de la DGFiP,  dont la conscience professionnelle et la qualité du travail sont reconnus, ne doivent en aucun cas payer.

 

 

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Published by JEAN EMARE - dans SYNDICALE
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