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29 novembre 2010 1 29 /11 /novembre /2010 11:55
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L’association Droit au logement (DAL) a fêté, le 31 octobre, son vingtième anniversaire et le début de la trêve hivernale des expulsions. Benoîte Bureau, militante au DAL, retrace pour nous ces 20 ans de lutte.

L’immense majorité des luttes collectives menées pendant 20 ans ont été gagnantes, grâce à la détermination des familles, notamment des mères de famille toujours en première ligne, et à la solidarité des soutiens. Elles ont permis d’obtenir le relogement en France d’environ 20 000 familles, soit 60 à 80 000 personnes.

Ces luttes ont permis, en même temps que se gagnait le relogement des familles mobilisées, de faire avancer la cause des mal-logés, tout d’abord en faisant apparaître dans l’espace public la situation des exclus du logement et en légitimant leurs revendications, puis en obligeant les politiques, au niveau local et national, à se pencher sur la question récurrente de leur sort.

Dans la grande opposition entre droit de propriété et droit au logement, les luttes menées par le DAL ont contribué à faire parfois pencher la balance du côté du droit au logement, celui des plus faibles. Ainsi, l’occupation en 1993 d’un immeuble avenue René-Coty (Paris 14e) a permis de faire reconnaître par la justice que les squatteurs étaient dans un « état de nécessité », puis de faire reconnaître par le Conseil constitutionnel que le droit au logement, même s’il ne figurait pas au même titre que le droit de propriété dans la Constitution, n’en était pas moins un « objectif à valeur constitutionnelle ». Cette reconnaissance juridique ainsi que les très nombreuses actions de mal-logés (occupations d’immeubles vides, campements, occupations d’administrations, manifestations, etc.) ont entraîné une évolution considérable des pratiques et des politiques publiques. La pratique de reloger les squatteurs avant l’expulsion est devenue courante (même si on observe un net recul sur cette question depuis 2005), le droit au relogement des occupants d’habitations insalubres ou en péril a été reconnu dans la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain, 2000), les expulsions sans l’autorisation du préfet ont été interdites (1998), la loi de réquisition a été appliquée à plusieurs reprises depuis 1994 (par l’État selon la procédure de l’ordonnance de 1945 et par les maires), une alternative à l’hébergement hôtelier à été développée par la Ville de Paris et par l’État (2007), les procédures d’attribution de HLM ont été modifiées (création d’un numéro départemental unique en 1998, prise en compte de l’ancienneté de la demande, création des premières commissions de médiation, etc.). C’est ce dispositif de commissions de médiation qui inspira la procédure de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) votée en 2007. D’autres avancées, obtenues grâce à l’articulation entre la mobilisation des familles et des revendications législatives, ont ainsi permis de faire progresser le droit des plus précaires.

Mais, incontestablement, face à la flambée spéculative soutenue par les politiques actuelles du logement et à la grande régression des acquis sociaux aujourd’hui à l’œuvre, les droits des locataires et des habitants en général sont menacés, aussi bien dans le parc privé que dans le parc social. La cherté du logement fait que les ménages modestes ont de plus en plus de mal à se loger (entre 2000 et 2010, le prix des logements a augmenté de 107 % et les loyers à la relocation ont bondi de 90 %, alors que le coût de la vie a augmenté de 20 %), les expulsions augmentent (entre 2000 et 2009, les expulsions avec le concours de la force publique ont plus que doublé, pour atteindre le chiffre de 10 597 par an) et le gouvernement traîne les pieds pour appliquer la loi Dalo. Ainsi, le nombre de demandeurs Dalo prioritaires et en attente de relogement par l’État gonfle d’année en année, au point d’avoir doublé entre 2009 et 2010 en Île-de-France. Le gouvernement préfère laisser 2, 2 millions de logements vides, plutôt que de réquisitionner. Il préfère démolir des logements sociaux qui restent vacants parfois plus de dix ans, ou laisser les préfets expulser des familles entières de leur logement et réduire les fonds destinés à l’hébergement alternatif plutôt que de respecter ses obligations.
Ce sont donc des mobilisations de grande ampleur qui sont désormais nécessaires. Droit au logement est déterminé à combattre pour l’application de la loi Dalo et de la loi de réquisition et lancera des actions dans ce sens dans les prochaines semaines.

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Published by JEAN EMARE - dans ARTICLE
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tata suzanne 06/12/2010 09:43


j'ai lu dernièrement qu'un nombre impressionnant de locataires habitants des h.l.m avaient des revenus trés au dessus des baremes autorisés. il paraitrait que cela est du à leur promotion
sociale!!!pourtant,je sais qu'en général,il suffit d'avoir un bon coup de piston pour bénéficier d'un appartement en h.l.m, surtout lorsque ce sont des réalisations et rénovations bien placées !!
pour les autres, il reste les logements dans les zup


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