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18 octobre 2010 1 18 /10 /octobre /2010 07:26

Copiez ce courrier et envoiez celui ci à son député lettre faite par France environnement,

 

 

le XX Octobre 2010

 

 

Monsieur le Député

Alain MOYNE-BRESSAND

Assemblée Nationale

126 rue de l'Université
75355 Paris Cedex 07

 

Monsieur le Député,

 

A la veille de l’examen du projet loi de finance, je veux, m’associer à France Nature Environnement,  pour vous interpeller sur l’un des enjeux majeurs de cette loi, les modalités de financement des travaux prescrits dans la cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

 

Actuellement, malgré les objectifs de protection de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi « Bachelot », lorsqu’un un PPRT prescrit à un particulier des travaux pour renforcer son habitat contre les risques générés par l’installation d’une usine Seveso seuil haut, il lui revient  de financer ces travaux. Seuls les propriétaires dont c’est la résidence principale bénéficient d’un crédit d’impôt pour un montant équivalent à 40% du coût des travaux et dans une limite de 30 000 euros. Cela laisse une part  importante à leur charge. 

 

Quand aux propriétaires bailleurs et aux bailleurs sociaux, ils sont exclus de tout dispositif.

 

Indignée par cette injustice sociale et par les risques encourus par les personnes et l’environnement  en cas de non réalisation des travaux, je vous demande de voter, lors de l’examen du projet de loi de finances, des dispositions pour que les propriétaires et les locataires puissent bénéficier des mesures de protection nécessaires sans que cela ne leur coute. 

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes salutations les plus sincères.

 

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Published by JEAN EMARE - dans COMMUNIQUE
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