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25 février 2015 3 25 /02 /février /2015 15:38
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23 février 2015 1 23 /02 /février /2015 18:33
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20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 17:33
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20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 17:25
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20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 16:51
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17 février 2015 2 17 /02 /février /2015 11:45
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17 février 2015 2 17 /02 /février /2015 11:40
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17 février 2015 2 17 /02 /février /2015 11:37
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15 février 2015 7 15 /02 /février /2015 16:50
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8 février 2015 7 08 /02 /février /2015 17:01

Le projet de loi "Macron" (au delà de son contenu qui pose problème) comporte un article 28 qui habiliterait le gouvernement à prendre par ordonnances tout une série de mesures visant à réformer le droit de l'environnement pour accélérer les grands projets dans le but de "moderniser" l'économie française.

Ce texte a été examiné la semaine dernière par les députés membres de la commission spéciale chargée d'étudier le projet de loi. Lors des discussions en commission, plusieurs amendements demandant la suppression de cet article ont été déposés sans avoir été adoptés. Au contraire, le gouvernement, pour contrer, a négocié un amendement de repli consistant à ce que les ordonnances soient rédigées par le Conseil national de la transition énergétique (appelé à la rescousse pour cautionner le recours aux ordonnances), ce qui ne change rien au problème de fond, c'est-à-dire l'affaiblissement du droit de l'environnement ou son détournement pour servir les "grands projets" inutiles et imposés, entre autres.

Le projet de loi sera examiné en séance publique du Parlement à partir de lundi prochain 26 janvier.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté par le Ministre de l'Économie Monsieur Emmanuel Macron, sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 26 janvier.

L’article 28 de ce texte propose au Parlement d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives pour réformer le code de l’environnement. Cela autorisera donc le Gouvernement à modifier des articles de ce code, sans solliciter un vote favorable du Parlement.

Ces mesures viseraient à modifier :

- les procédures environnementales, notamment les règles applicables à l'étude d'impact et à l'évaluation environnementale,

- les modalités de participation du public en déterminant celle-ci en fonction des caractéristiques du projet et de son avancement. Elles prévoient notamment que la consultation publique puisse être limitée quand le projet est déclaré d'intérêt public ; elles réforment les dispositions des articles L.120-1 et suivants du code de l'environnement, voire suppriment cette participation du public dans certains cas (justifiée par l’un des intérêts visés à l’article L.124-4 du code de l’environnement),

- les modalités de l'enquête publique,

- les délais de règlement, devant les juridictions administratives, des litiges nés de l'application du code de l'environnement en les réduisant.

Cet article à lui seul constitue un affaiblissement du droit de l'environnement et une tentative de le démanteler, sous prétexte de le moderniser.

Outre le contenu de cette réforme, cette procédure de recourir aux ordonnances pose un véritable problème démocratique, car réformer le code de l'environnement détermine des choix de société et, de fait, exige un débat collectif faisant appel à la concertation, à la transparence et à la prise en considération de l'expertise citoyenne.

Je ne peux envisager que la société civile soit une nouvelle fois privée et exclue de ce débat, sachant qu'une réforme du code de l'environnement aura des conséquences sur la manière dont seront pris en considération les enjeux environnementaux dans tout projet d'aménagement des territoires.

Il est intolérable qu'une réforme de la participation du public, prévue par ce projet de loi, soit réalisée sans l'avis du public alors que le Président de la République affirmait, dans son discours à la dernière conférence environnementale, que le chantier sur la démocratie participative était fondamental.

C'est pourquoi je vous demande, lors de l'examen du projet de loi en séance plénière de l'Assemblée nationale, de demander la suppression de cet article 28 qui constitue un recul démocratique sans précédent et de rejeter l'amendement (N° SPE1575) qui propose que le Conseil National de la Transition Écologique soit associé à l'élaboration des ordonnances.

Il faut rappeler que le Conseil National de la Transition Écologique n'a pas vocation à rédiger des textes à la place du Parlement, mais a pour rôle d'apporter un avis ou un éclairage sur un projet de loi.

Je vous saurai gré de bien vouloir me faire part de votre position sur ce sujet.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l'expression de nos respectueux sentiments.

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