Encore une réforme des retraites, encore des régressions dans les droits, surtout pour les milieux populaires et surtout pour les femmes.
Jusqu'à quand accepterons-nous ces régressions qui n'en finissent pas?
Un point de vue de Christiane Marty, membre du bureau de la Fondation Copernic.

Bien amicalement,
La Fondation Copernic

http://www.fondation-copernic.org/spip.php?article8
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Retraites complémentaires : la régression continue

Un accord de principe sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco a été conclu le 16 octobre dernier entre le patronat (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC).
L’objectif était de rétablir l’équilibre financier de ces caisses. Suite à la crise, leurs comptes sont devenus déficitaires après 2008 du fait de la dégradation de l’emploi et de la stagnation des salaires. En 2014, le déficit est de 3,1 milliards d’euros.

Mais les caisses Agirc et Arrco ont des réserves, respectivement 14,1 et 61,8 milliards d’euros (résultats 2014) dont la fonction est précisément de faire face à une conjoncture défavorable.

La dramatisation des difficultés pour assurer le financement futur des retraites est un classique pour mieux faire accepter des réformes régressives.
Concernant les retraites complémentaires, les cycles de négociation entre patronat et syndicats de salarié-es [1] se sont succédés depuis une vingtaine d’années. Ils ont organisé une baisse continuelle du niveau relatif des pensions complémentaires servies, comme des pensions à venir à travers la baisse du rendement du point (voir annexe sur le fonctionnement des régimes complémentaires). Ainsi en 19 ans, de 1990 à 2009, le taux de remplacement des pensions complémentaires a baissé de plus de 30 % dans chacun des régimes, ce qui est une baisse encore plus sévère que dans le régime de base !

La constante de la part du Medef est son refus de voir sa cotisation augmenter et sa volonté de reculer l’âge de départ.
L’objectif sous jacent vise à favoriser le déplacement des cotisations vers l’épargne et les assurances privées. La négociation actuelle poursuit et aggrave la tendance des accords précédents.

Les efforts sont loin d’être partagés !

Les mesures prévues dans l’accord devraient dégager une économie annuelle de 6 milliards d’euros en 2020… qui pèsent quasi exclusivement sur les salarié-es et retraité-es. Le patronat a bien fini par accepter une (légère) hausse de sa cotisation, sa contribution est ainsi estimée entre 500 et 700 millions d’euros… soit autour de 10 % seulement du montant total de l’économie. De plus, le Medef s’est vanté d’avoir obtenu la garantie que l’État compensera une partie significative de cette contribution par une baisse des cotisations accident du travail et maladies professionnelles ! L’accord est un marché de dupes.

• La principale mesure d’économie, la sous-indexation des pensions, devrait rapporter 1,3 milliard en 2017 et 2,6 milliards en 2030. La revalorisation des pensions sera inférieure d’un point au taux de l’inflation jusqu’en 2018 inclus, sans toutefois pouvoir être négative. Cette mesure reconduit donc pour trois ans supplémentaires la sous-indexation (dite) temporaire pour 2014 et 2015 qu’avait instaurée le précédent accord signé en mars 2013… et qui contribue à la perte régulière de pouvoir d’achat des pensions actuelles.

• De plus, la date de revalorisation des pensions est décalée du 1er avril au 1er novembre, soit 7 mois de report. Ces deux mesures cumulées, sous indexation et report de la date, représentent une économie pour les caisses de 4,1 milliards en 2030, et donc un manque à gagner équivalent pour les retraité-es…

• Autre mesure mise en œuvre dès 2016, la baisse du rendement des cotisations de retraite, opérée par une augmentation du prix d’achat du point (voir annexe). Le rendement brut [2] est aujourd’hui de 6,56 %, pour l’Agirc comme pour l’Arrco. L’objectif est de l’abaisser à 6 %, soit une nouvelle baisse de 8,5 % du niveau relatif des pensions complémentaires par rapport à aujourd’hui (cf. tableau ci-dessous, dont les données pour 1993 et 2014 sont extraites du rapport de la Cour des comptes de décembre 2014, Garantir l’avenir des retraites complémentaires). Le gain attendu est de 1,1 milliard en 2030. Ce sont les droits futurs des salarié-es à la retraite qui continuent à être dégradés.

• Outre la baisse du rendement, il est prévu à partir de 2019 une augmentation du taux d’appel des cotisations (voir annexe sur le fonctionnement), qui passera de 125 à 127 %. Ce qui rapportera 1,2 milliard en 2030.

• L’accord prévoit aussi une augmentation des cotisations des cadres, avec une répartition différente selon les tranches de salaire, accompagnée d’une modification du partage de la cotisation avec l’employeur. Il entérine la fusion future des régimes Agirc et Arrco, moyennant une négociation future pour (re)définir un statut de l’encadrement.

• Un système d’abattement et de bonus : c’est la mesure la plus significative, même si ce n’est pas la plus « rentable ». Elle aboutit à repousser d’un an l’âge où une personne peut toucher sa pension (base et complémentaire) sans aucun abattement. Comment s’appliquera-telle ? À partir de 2019, une personne qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) et qui a la durée de cotisation exigée pour bénéficier du taux plein se verra appliquer un abattement de 10 % sur sa pension complémentaire, et ceci pendant trois années (deux années fermes, l’application la troisième année sera éventuellement rediscutée en 2021). Pour éviter l’abattement, la personne devra rester en emploi un an de plus, jusqu’à 63 ans donc.

• Un bonus est aussi instauré. Les personnes qui prolongeront leur activité pendant un, deux ou trois ans après avoir atteint les conditions requises - à la fois l’âge de 62 ans et la durée de cotisation - pour bénéficier du taux plein profiteront d’un bonus respectif de 10 %, 20 % ou 30 %... Toutefois, ce bonus sera appliqué pendant un an et non trois comme l’abattement.