Zones à risques : les obligations du bailleur ou du vendeur
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, vous êtes tenu, si un arrêté de catastrophe naturelle a été publié, d'informer l'acheteur ou le locataire des risques n...
L'état des risques à annexer au contrat. Ce document, prévu par la loi Bachelot pour informer le futur acquéreur ou locataire de la présence de risques, doit être annexé, selon les cas, au contrat de location, à la promesse ou au compromis de vente, au contrat de vente, et avoir été établi moins de 6 mois auparavant (attention : si après la promesse ou le compromis, les risques à signaler évoluent, cela devra être mentionné dans l'acte de vente). Si vous passez par un professionnel de l'immobilier ou par un diagnostiqueur, c'est lui qui établira cet état. Sinon, vous devrez le faire vous-même. Soyez vigilant et précis pour éviter toute contestation ultérieure de l'acheteur ou du locataire.
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